Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente ("Les Produits") par ELIRAWEB SARL sur son site Internet http://www.esfacturesdevis.com ("le site").

Les produits consistent en des logiciels dont les binaires sont téléchargeables à partir du site. Ce qui est proposé à la vente est le droit d'utilisation desdits logiciels, matérialisé par un code envoyé par mail, code qui permet de les mettre en service.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.


ARTICLE 2 - LICENCE D'UTILISATION

L'utilisation des Produits est régie par des Conditions de licence qui sont présentées au client lors de leur phase d'installation.

La prise de connaissance et l'acceptation de ces Conditions de licence sont nécessaires afin de mener à bien l'installation des Produits.


ARTICLE 3 - ETABLISSEMENT DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.

Une commande client est engagée une fois que le paiement en a été enregistré par ELIRAWEB (bon de commande et chèque reçu ou paiement par carte validé par le système de paiement en ligne).

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du service Paypal (http://www.paypal.fr).

Les données enregistrées par le service Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.

Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à ELIRAWEB ou à la société PAYPAL.


ARTICLE 4 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises, ELIRAWEB se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués sont exprimés en euros.

Le règlement des Produits se fait par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). La totalité des achats doit être réglée à la commande.


4.1 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par ELIRAWEB.

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée par l'intermédiaire du service Paypal (http://www.paypal.fr).

Le site Paypal ne transmet aucune information relative aux cartes bancaires à ELIRAWEB, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le site Paypal est sécurisée au moyen de la norme SSL.


4.2 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et acceptés par une banque française.

Le chèque doit être établi à l'ordre de ELIRAWEB SARL et être envoyé, accompagné du bon de commande imprimé à partir du site, à ELIRAWEB SARL - 2137 route de Chauvigny - 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR, FRANCE.

En cas de paiement par chèque, le Produit commandé ne pourra être mis en service qu'à compter de la bonne réception du règlement par ELIRAWEB.


ARTICLE 5 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. Ils sont mis en service au moyen d'un code de licence transmis par e-mail.

Dans tous les cas de figure, le client dispose d'une version de démonstration en ligne lui permettant d'utiliser les Produits sans restriction, pendant une période illimité.

En accord avec le client, ELIRAWEB commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que l'acquisition d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.


ARTICLE 6 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de mise en service des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, ELIRAWEB se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit.

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de ELIRAWEB devra être formulée, exclusivement par e-mail par l'intermédiaire du formulaire de contact du site EsFacturesDevis.Com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

En cas de réclamation, le client devra établir en quoi le motif qu'il invoque n'était pas décelable sur la version d'essai.


ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

ELIRAWEB garantit à l'utilisateur que les Produits ont été réalisés dans les règles de l'art dans le but de réaliser les fonctions pour lesquelles ils ont été prévus, sans perturber l'environnement matériel et logiciel dans lequel ils sont installés.

Toutefois, ELIRAWEB ne saurait garantir l'adéquation des Produits à un usage particulier, ni l'absence de défaillances de leur part; cette limitation de garantie tient à la grande variété des cas et des configurations d'utilisation, notamment et sans que cette liste soit limitative, à la variété des marques d'ordinateur, de leurs équipements et périphériques, des systèmes d'exploitation et des logiciels système ou applicatifs qui les équipent, ainsi qu'aux habitudes de l'utilisateur en matière d'utilisation de logiciel, au volume des données traitées ainsi qu'à leur contenu, etc.

Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier que son équipement répond aux prérequis techniques nécessaires, et à vérifier dans le cadre de la licence d'essai, que les Produits correspondent à l'utilisation qu'il veut en faire.

En aucun cas ELIRAWEB ne pourrait être tenu responsable d'un dommage créé par l'usage des Produits, ou par un usage qui soit contraire à la loi et aux bonnes moeurs, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits.

En toute hypothèse, la responsabilité de ELIRAWEB et de ses partenaires est limitée au remboursement du prix d'achat des Produits.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou des Produits sont à la charge exclusive du client.


ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - DIVISIBILITE

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de France. Si pour une quelconque raison, un tribunal ayant juridiction juge qu'une disposition de ces Conditions générales est inapplicable, en totalité ou en partie, les autres dispositions de ces Conditions générales restent entièrement applicables.


ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

ELIRAWEB ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

ELIRAWEB ne saurait être tenu responsable de toute inéxécution qui aurait pour origine une défaillance du réseau Internet. (défaut d'acheminement de mail, échec de téléchargement, etc.)


ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions générales, attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux de POITIERS (France).


ARTICLE 11 - REACTUALISATION

ELIRAWEB se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.